Accord général sur le commerce des services (AGCS)

Accord international qui facilite l’accès de certaines catégories de gens d’affaires au marché canadien. Il a été signé par de nombreux pays membres de l’Organisation mondiale du commerce.

L’accord couvre trois catégories de gens d’affaires :

• les visiteurs d’affaires ;
• les professionnels ;
• les employés d’une entreprise qui sont mutés au Canada.

Affidavit

Un document devient un affidavit lorsqu’une personne le signe, en présence d’une personne autorisée, après avoir déclaré sous serment que le contenu dudit document est véridique et exact.

Application Support Centre (ASC)

Les ASC offrent des services de collecte de données biométriques aux demandeurs de visa canadien de résident temporaire aux États-Unis. Les ASC n’acceptent pas les demandes d’immigration ou de résidence temporaire et ils ne peuvent pas fournir de renseignements ou de services de gestion des demandes.

Approuvée en principe/approbation de principe (ADP)

Votre demande est « approuvée en principe » si :

• vous avez reçu une lettre d’IRCC indiquant que vous répondez aux exigences d’admissibilité à la résidence permanente, mais,
• vous et les membres de votre famille, le cas échéant, n’avez pas encore fait l’objet d’une vérification de l’état de santé, des risques pour la sécurité et des antécédents.

Autorisation de voyage électronique (AVE)

Une AVE est une nouvelle exigence d’entrée applicable aux étrangers qui sont originaires d’un pays dispensé de l’obligation de visa et qui souhaitent se rendre au Canada par avion. L’AVE permettra au Canada de faire une vérification préalable des voyageurs avant qu’ils arrivent au pays. L’AVE est un document électronique lié à votre passeport et qui demeure valide pendant cinq ans, ou jusqu’à l’expiration de votre passeport, selon la première de ces éventualités à survenir.

Bassin

Les personnes qui répondent à certains critères sont placées dans un ou plusieurs bassins de candidats. Nous pouvons ensuite inviter ces candidats à présenter une demande :

• de permis de travail par l’entremise d’Expérience internationale Canada;
• de résidence permanente par l’entremise d’Entrée express.

Bureau d’IRCC

Il s’agit de bureaux situés au Canada qui exécutent les programmes d’immigration, de citoyenneté et d’établissement. Ce terme ne désigne pas les points d’entrée ni les centres de traitement des demandes.

Bureau des visas

Les bureaux des visas sont situés dans les ambassades, les hauts-commissariats ou les consulats canadiens. Ils traitent les demandes et donnent de l’information sur l’immigration au Canada.

Les services qu’ils offrent varient d’un bureau à l’autre.

Bureau de réception centralisée des demandes

Ce bureau, situé à Sydney, en Nouvelle-Écosse, reçoit les demandes présentées au titre de plusieurs programmes d’immigration permanente, comme le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) et le Programme d’immigration des investisseurs.

Le personnel de ce bureau vérifie si les demandes sont complètes et les achemine ensuite au bureau des visas chargé de traiter les demandes provenant du pays d’origine des demandeurs en question.

Candidat d’une province ou d’un territoire

Une personne qui est désignée aux fins de l’immigration au Canada par un gouvernement provincial ou territorial qui possède un Programme des candidats des provinces. Les candidats ont les compétences, les études et l’expérience de travail nécessaires pour apporter une contribution économique immédiate à la province ou au territoire qui les désigne.

Carte de résident permanent

Carte plastifiée de format portefeuille délivrée à tous les nouveaux résidents permanents (et aux résidents permanents actuels, au besoin) afin de confirmer leur statut au Canada. Cette carte comporte des détails touchant l’identité de la personne ainsi que la signature de la personne à qui elle a été délivrée.

Catégorie de l’expérience canadienne

Catégorie d’immigration qui permet aux travailleurs étrangers et aux étudiants étrangers récemment diplômés qui travaillent au Canada de présenter une demande de résidence permanente.

Centre de réception des demandes de visa (CRDV)

Moyennant des frais, les centres de réception des demandes de visa (CRDV) vous aident à présenter votre demande de résidence temporaire à un bureau des visas. Ils vous servent dans la langue de votre choix et offrent des services dans des régions où il y a peu ou pas de bureaux des visas.

Les CRDV reçoivent les demandes, s’assurent qu’elles sont complètes et les transmettent au bureau des visas compétent, qui les traitera. Les CRDV ne représentent pas le gouvernement du Canada et ne se prononcent pas sur votre demande.

Ils ne vous suggéreront pas non plus de programmes d’immigration, ne vous donneront pas de conseils sur la façon de répondre aux questions du formulaire de demande ou sur tout autre sujet relatif à l’immigration.

Centre de traitement des demandes (CTD)

Situés au Canada, les CTD reçoivent les demandes de citoyenneté et d’immigration. Ces centres ne sont pas ouverts au public.

On trouve des CTD à Sydney (Nouvelle-Écosse), à Mississauga (Ontario), à Vegreville (Alberta) et à Ottawa (Ontario).

Certificat d’acceptation du Québec (CAQ)

Document établi par le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) du Québec.

• Les travailleurs temporaires doivent faire une demande de CAQ auprès du MIDI avant d’aller travailler au Québec.
• Les étudiants étrangers doivent faire une demande de CAQ auprès du MIDI avant d’aller étudier au Québec.

Classification nationale des professions (CNP)

La Classification nationale des professions (CNP) est une liste de toutes les professions sur le marché du travail canadien. Elle décrit tous les emplois fonction du niveau et du genre de compétences qu’ils exigent. On utilise aussi la CNP pour évaluer certaines exigences en matière d’immigration.

Confirmation de résidence permanente (IMM 5292)

Un document officiel délivré à une personne à son arrivée au Canada en tant que résident permanent. Avant le 28 juin 2002, le document délivré s’appelait « Fiche relative au droit d’établissement » (IMM 1000).

Consultant en immigration et en citoyenneté

Personne qui offre une aide ou des conseils, moyennant des frais ou autres compensations, à une personne qui souhaite immigrer au Canada ou obtenir la citoyenneté canadienne. La législation canadienne en matière d’immigration et de citoyenneté défini t le terme « représentant » ainsi que les modalités des services offerts. Cette personne ne travaille pas pour le gouvernement du Canada.

Document d’immigration

Document officiel remis par un bureau d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), un centre de traitement des demandes (CTD) ou un bureau canadien des visas à l’extérieur du Canada. Parmi ces documents officiels, mentionnons :

• Visa d’immigrant et Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
• Confirmation de résidence permanente (IMM 5292)
• Carte de résident permanent
• Fiche du visiteur
• Permis de travail
• Permis d’études
• Permis de séjour temporaire

Documents de résident temporaire

Documents délivrés afin de permettre à une personne de séjourner, de travailler ou d’étudier au Canada pour une période précise. Les documents de résident temporaire ont une date d’expiration.

Les documents de résident temporaire sont par exemple les permis d’études, les permis de travail et les fiches du visiteur.

Emploi réservé

Une personne a un emploi réservé lorsqu’elle a reçu une offre d’emploi d’un employeur canadien dans une profession du genre de compétence 0, ou du niveau de compétence A ou B de la CNP pour une période continue d’au moins un an. Dans certains cas, l’offre d’emploi doit être approuvée par Emploi et Développement social Canada/Service Canada.

En règle

S’entend d’un représentant qui :

• est accrédité et assuré;
• a les compétences requises pour vous aider tout au long du processus juridique;
• respecte les normes d’apprentissage, de compétences et d’éthique professionnelle.

Enfant à charge

Enfant qui n’a pas dépassé l’âge maximum et qui n’est pas marié et ne vit pas en union de fait. Généralement, pour pouvoir être considéré comme une personne à charge, un enfant doit :

• avoir moins de 22 ans;
• ne pas avoir de conjoint ou de conjoint de fait.

Remarque : L’âge d’un enfant est habituellement « fixé » lorsque nous recevons une demande complète.

Exception : Les enfants qui ont atteint ou dépassé la limite d’âge peuvent être considérés comme des personnes à charge ayant dépassé la limite d’âge s’ils :

• n’ont pas cessé de dépendre du soutien financier de leurs parents depuis le moment où ils ont atteint l’âge limite et
• ne peuvent subvenir à leurs besoins financiers du fait de leur état physique ou mental.

Enfant mineur

En Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan, un enfant mineur est un enfant âgé de moins de 18 ans. Dans toutes les autres provinces, enfant âgé de moins de 19 ans.

Entrée express

Un système électronique servant à gérer les demandes pour les programmes d’immigration suivants :

• le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral);
• le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral);
• la catégorie de l’expérience canadienne;
• une partie du Programme des candidats des provinces.

Établissement d’enseignement désigné

École au Canada dans laquelle doit être accepté un étudiant avant d’être admissible à un permis d’études (à compter du 1^er juin 2014). Veuillez consulter la liste des établissements d’enseignement désignés (EED) pour connaître les établissements d’enseignement postsecondaire.

Toutes les écoles primaires et secondaires au Canada sont automatiquement désignées. Elles ne sont pas inscrites sur la liste. Les demandeurs qui fréquenteront une école primaire ou secondaire n’ont pas besoin d’inscrire de numéro d’EED sur leur formulaire de demande.

Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)

Une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) est un document qu’un employeur au Canada doit habituellement obtenir avant d’embaucher un travailleur étranger.

Une EIMT favorable indique que le travailleur étranger comble un besoin en prenant l’emploi offert et qu’aucun travailleur canadien ne peut faire le travail. Une EIMT favorable est parfois appelé une « lettre de confirmation ».

Si vous avez besoin d’une EIMT, votre employeur doit envoyer une demande à Emploi et Développement Social Canada (EDSC).

Expérience internationale Canada (EIC)

Connu sou sle nom Programme vacances-travail (PVT), ce programme d’échange pour les jeunes permet aux Canadiens de 18 à 35 ans de vivre et de travailler dans d’autres pays, généralement pendant un maximum d’un an à la fois. En contrepartie, les jeunes des autres pays participant à l’échange peuvent venir vivre et travailler au Canada pendant un maximum d’un an.

Fardeau excessif

On parle de « fardeau excessif » lorsqu’un problème de santé actuel d’une personne pourrait représenter une charge pour les services de santé ou les services sociaux, et que le coût du traitement de ce problème de santé serait, selon toute vraisemblance :

• plus élevé que le coût moyen des soins normalement dispensés à un Canadien;
• ou entraverait la prestation de soins opportuns à des citoyens canadiens ou à des résidents permanents.

Fausses déclarations

Lorsqu’une personne fait de fausses déclarations, donne de faux renseignements, soumet de faux documents ou des documents falsifiés ou dissimule des informations pertinentes à IRCC, celle-ci commet un crime. Voici des exemples de documents :

• passeports et titres de voyage;
• visas;
• diplômes, grades, titres d’apprentis et certificats de compétences;
• certificats de naissance, de mariage, de divorce, d’annulation, de séparation ou de décès;
• certificats de police.

Mentir sur une demande ou au cours d’une entrevue avec un agent d’IRCC constitue une infraction aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté.

Une détermination de fausse déclaration rend une personne interdite de se voir accorder la citoyenneté canadienne pendant cinq ans.

S’il s’avère que quelqu’un a fait de fausses déclarations après avoir obtenu la citoyenneté, cela peut se traduire par la révocation de sa citoyenneté et la personne devra attendre dix ans avant d’être admissible à nouveau à la citoyenneté.

Groupe d’investisseurs providentiels désigné

Organisme privé désigné par le ministre comme participant au Programme de visa pour démarrage d’entreprise.

Les groupes d’investisseurs providentiels sont composés de membres qui investissent leur propre capital dans des entreprises en démarrage, habituellement en contrepartie d’actions.

Les groupes d’investisseurs providentiels aident leurs membres de diverses façons, notamment :

• en cernant des possibilités d’investissement;
• en mettant en commun leur capital;
• en normalisant le processus d’investissement des investisseurs providentiels.

Haut-commissariat

Bureau du gouvernement du Canada qui est le même qu’une ambassade, mais est situé dans la capitale d’un pays du Commonwealth.

Juge de la citoyenneté

Décideur indépendant, quasi judiciaire, qui rend des décisions juridiques au sujet des exigences relatives à la résidence concernant certaines demandes de citoyenneté d’adultes, qui fait prêter le serment de citoyenneté canadienne et qui préside les cérémonies de citoyenneté.

Lettre de présentation

Document envoyé d’un bureau des visas afin de confirmer l’approbation :

• d’un permis d’études;
• d’un permis de travail;
• d’un séjour prolongé d’un parent ou d’un grand-parent provenant d’un pays pour lequel un visa n’est pas exigé (programme des super visas).

Les demandeurs doivent présenter cette lettre à leur arrivée au Canada.

Médecin désigné

Médecin désigné par IRCC afin de procéder à des examens médicaux aux fins d’immigration.