Jurisprudence
des Cours fédérales canadiennes

La Cour fédérale est chargée des recours judiciaires intentés dans le cadre du système d'immigration du Canada

La compétence de la Cour fédérale en matière de citoyenneté, d'immigration et de réfugiés s'étend à : Toute question découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cette loi régit l'immigration au Canada, y compris la résidence temporaire, la résidence permanente et la protection des réfugiés. La Cour entend les révisions judiciaires de toute question découlant de la présente loi. Cela comprend notamment :
-Les décisions de tous les niveaux de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), y compris les demandes d'asile, l'interdiction de territoire, la détention en matière d'immigration et les appels en matière d'immigration ;
-Décisions des agents d'immigration concernant les demandes de résidence permanente et temporaire ;
-Décisions concernant l'évaluation des risques avant renvoi ;
-Décisions des ministres et de leurs délégués concernant les questions de frontières et d'immigration ;
-Décisions concernant l'application de la loi en matière d'immigration, y compris le renvoi du Canada ;

Toute question découlant de la Loi sur la citoyenneté. Cette loi régit l'octroi et la perte de la citoyenneté canadienne. La Cour fédérale entend les affaires découlant de la présente loi, notamment les suivantes :
-Contrôles judiciaires des décisions relatives à la citoyenneté ;
-Actions du ministre concernant la révocation de la citoyenneté.

Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire de la décision d’un agent d’immigration de rejeter la demande de résidence permanente du demandeur.

Le demandeur, un citoyen du Bangladesh, s’est marié avec une résidente permanente. Le demandeur a présenté une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC ou époux au Canada). Toutefois, l’épouse du demandeur n’était pas admissible à le parrainer. Selon le paragraphe 130(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Règlement), elle ne pouvait parrainer un étranger à moins d’avoir été une résidente permanente pendant, au moins, les cinq ans précédant le dépôt de sa demande de parrainage. Le demandeur a donc explicitement demandé à être dispensé de cette disposition relative à la qualité de répondant pour des considérations d’ordre humanitaire au titre de l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’agent a examiné l’observation du demandeur selon laquelle il s’était établi au Canada au cours des trois années précédentes et souhaitait rester au Canada pour être aux côtés de son épouse. L’agent a conclu que la situation du demandeur ne justifiait pas une dispense au titre du paragraphe 25(1) de la Loi. La position du défendeur était que le demandeur n’avait aucunement le droit de faire examiner cette dispense de quelque façon que ce soit et que l’appréciation des considérations d’ordre humanitaire faite par l’agent était dans l’ensemble raisonnable. Le défendeur a fait valoir, en se fondant sur les sections 2 et 3 de la partie 7 du Règlement, qu’en l’absence d’un répondant admissible, dans le cadre d’une demande de parrainage, un étranger ne peut faire partie de la catégorie des époux au Canada et ne peut donc pas bénéficier des dispositions qui s’appliquent à cette catégorie lorsqu’il demande le statut de résident permanent. Le défendeur s’en est remis à plusieurs publications, y compris un guide sur le traitement des demandes d’immigration intitulé « IP 8 : Catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada » (le guide IP 8), ainsi que des bulletins opérationnels, des instructions opérationnelles et des énoncés de politiques. La position du demandeur était qu’une demande de dispense de l’application du paragraphe 130(3) du Règlement peut être présentée au titre du paragraphe 25(1) de la Loi, compte tenu de la portée de la phrase « lever tout ou partie des critères et obligations applicables », et que le demandeur devrait être considéré comme membre de la catégorie des époux au Canada au titre de la Loi.

Il s’agissait principalement de savoir si l’agent a commis une erreur de droit en n’examinant pas sa demande de résidence permanente, présentée en tant que membre de la catégorie des époux au Canada, conjointement avec une demande de dispense relative à la qualité de répondant.

Jugement : la demande doit être rejetée.

Accréditations & Affiliations

Nos engagements

Consultant réglementé en immigration canadienne accrédité au niveau national par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC)

Consultant en immigration reconnu par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec

Commissaire aux affidavits nommé par le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique

Recruteur de travailleurs étrangers titulaire d’un permis délivré par la province de la Colombie-Britannique

Membre de l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (ACCPI)

Membre de la Chambre de commerce francophone de Vancouver (CCFV)

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